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Il s’agit d’un contrat dont l’objet principal est de garantir la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage. Elle a vocation à couvrir les dommages et les malfaçons qui sont de nature à rendre l’édifice impropre à sa destination ou qui compromettent sa solidité. Comme son nom l’indique, la protection dure 10 ans à partir de la réception des travaux. Elle ne concerne que les éléments indissociables de la construction. Vous découvrirez sur le site Décennalement.fr de plus amples informations concernant le sujet.

Les sanctions de la non-souscription d’une assurance décennale pour les constructeurs

Prévu par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, le non-respect de l’assurance décennale expose le contrevenant à des sanctions pénales. En effet, une peine de prison allant de 10 jours à 6 mois attend les professionnels du bâtiment qui exercent leurs activités sans satisfaire à cette obligation légale. Une amende pouvant atteindre les 75 000 euros peut également être prononcée en plus des frais de réparation et des dommages-intérêts qu’il faut verser aux victimes.

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