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Le Bureau de l’Immobilier

Elles sont stipulées dans le contrat de prêt. Dans la majorité des cas, les établissements de crédit exigent de l'emprunteur le paiement d’une pénalité de remboursement anticipé. Il s’agit pour les banques de compenser le manque à gagner par rapport aux intérêts du crédit. Il faut que le versement de cette indemnité soit expressément prévu dans les clauses du contrat. L’emprunteur peut négocier sa réduction ou sa suppression. Le site Le Bureau de l’Immobilier vous renseignera d’avantages sur le sujet.

Quel est le montant de l’indemnité de remboursement anticipé ?

Il est fixé d’office par le contrat de prêt que vous avez signé. Il est de ce fait important de le lire attentivement. L'article R 313-25 du Code de la consommation plafonne le montant de l’indemnité de remboursement anticipé. Il y est prévu qu’il ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital au taux moyen. Il ne doit pas non plus dépasser les 3 % de la somme qui doit encore être payée. Il est des cas où l’emprunteur est exonéré de régler cette pénalité. Ils sont définis par l’article L313-48 du même code.

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