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Mon assureur m’a dit

Pour être valable, elle doit être contractée par le constructeur avant l’ouverture des chantiers. Elle doit être souscrite pour un an, mais les garanties qu’elle offre durent 10 ans à partir de la réception de l'édifice par le maître d’ouvrage. Elle a été instaurée par la loi Spinetta de 1978. Un professionnel doit pouvoir présenter une attestation d’assurance décennale au propriétaire avant le commencement des travaux. Le site Mon assureur m’a dit… vous donnera de plus amples informations sur la question.

Quelle est l’étendue de la couverture de l’assurance décennale ?

Cette garantie a pour vocation à couvrir les dommages qui sont de nature à compromettre la solidité de la construction. Il en est de même des sinistres qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. Les éléments indissociables à l’édifice sont également concernés par l’assurance décennale. Ces dégradations peuvent être des fissures importantes sur les murs ou sur les plafonds, un risque d’effondrement de la toiture ou une installation électrique défectueuse.

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