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Il s’agit d’un contrat d’assurance que tout professionnel du bâtiment doit souscrire. Il a vocation à couvrir les sinistres résultant d’un vice caché sur du gros œuvre. Elle est valable pendant une durée de 10 ans à partir de la livraison. Le délai commence à courir à compter de la signature de l’acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte le chantier. Elle est devenue obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Le site Travaux Expertise vous informera d’avantages en matière d’assurance.

Que couvre l’assurance décennale ?

D’une manière générale, elle prend en charge les dégradations de nature décennale. En d’autres termes, la garantie intervient en cas de dommages matériels d’une certaine gravité. Ils compromettent la solidité de l’ouvrage. Ils peuvent avoir pour origine un vice du sol ou un défaut de conformité. Les sinistres couverts sont ceux qui rendent l’édifice impropre à l’usage auquel il est destiné. Il peut s’agir d’un problème d’isolation phonique, d’un non-respect des normes de sécurité incendie ou encore d’un défaut d’étanchéité de la toiture.

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