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Mutuelle Expertise

Également appelée garantie responsabilité civile, elle prend en charge les dommages causés par l’assuré à un tiers et à leur bien. Elle indemnise la victime d’un accident. Le conducteur, quant à l,ui ne bénéficier pas d’une réparation sauf s’il est lui-même victime d’un sinistre causé par un autre automobiliste. Le site Mutuelle Expertise explique que tout type de véhicule est concerné par cette obligation. Cela peut être une voiture de tourisme, un utilitaire, les motos et les scooters.

Quelles sont les sanctions du non-respect de cette obligation ?

Il convient de préciser que le fait de rouler sans assurance constitue un délit. Toutefois, dans la pratique, il est perçu comme une contravention. À noter que toute personne qui ne satisfait pas cette obligation légale s’expose à des sanctions pénales. Les peines les plus fréquentes prononcées contre les contrevenants sont une amende de 3750 euros, une suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule ou des deux roues.

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